Loi du 14 octobre 1943 tendant à réglementer la durée des clauses d'exclusivité / Application aux contrats de concession exclusive réciproque / Caractère d'ordre public / Mise en oeuvre de la nullité / Résiliation abusive
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1976
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André Rolland, « Loi du 14 octobre 1943 tendant à réglementer la durée des clauses d'exclusivité / Application aux contrats de concession exclusive réciproque / Caractère d'ordre public / Mise en oeuvre de la nullité / Résiliation abusive », Revue Juridique de l'Ouest, ID : 10.3406/juro.1976.3123
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Résumé
Rolland André. Loi du 14 octobre 1943 tendant à réglementer la durée des clauses d'exclusivité / Application aux contrats de concession exclusive réciproque / Caractère d'ordre public / Mise en oeuvre de la nullité / Résiliation abusive. In: Études et dossiers (Institut d'études judiciaires de Rennes), Tome 6, 1976-1. pp. 46-56.