Le point de départ du délai d'action prévu par l'article 27 de la loi du 10 juin 1978

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1987

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Christiane Larher, « Le point de départ du délai d'action prévu par l'article 27 de la loi du 10 juin 1978 », Revue Juridique de l'Ouest, ID : 10.3406/juro.1987.1546


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Loyer-Larher Christianne. Le point de départ du délai d'action prévu par l'article 27 de la loi du 10 juin 1978. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1987-4. pp. 401-410.

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