Commentaire de l'avis du 16 juin 1995 sur la compétence d'attribution du juge de l'exécution

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1997

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Louis Séné, « Commentaire de l'avis du 16 juin 1995 sur la compétence d'attribution du juge de l'exécution », Revue Juridique de l'Ouest (documents), ID : 10.3406/juro.1997.2345


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Séné Louis. Commentaire de l'avis du 16 juin 1995 sur la compétence d'attribution du juge de l'exécution. In: Revue juridique de l'Ouest, N° Spécial 1997. 1993-1997. Quatre ans d'application de la réforme des procédures civiles d'exécution. pp. 5-10.

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