La légalité des cessions de terrains contre un franc symbolique pour favoriser le développement économique local. [Note sous CE, 3 novembre 1997, Commune de Fougerolles]
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1998
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Allegory and symbolism Allegory Economic growth Growth, Economic Development, Economic Croissance économique Collectivité locale Municipalité Commune Conseil régional Conseil général Région Département Allégorie Symbolique Principe de légalité Symbolique Développement socio-économique Expansion économique Sous-développement économique Reprise économique Croissance économique Progrès économiqueCiter ce document
Jean Inserguet, « La légalité des cessions de terrains contre un franc symbolique pour favoriser le développement économique local. [Note sous CE, 3 novembre 1997, Commune de Fougerolles] », Revue Juridique de l'Ouest (documents), ID : 10.3406/juro.1998.2453
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Résumé
Inserguet Jean-François. La légalité des cessions de terrains contre un franc symbolique pour favoriser le développement économique local. [Note sous CE, 3 novembre 1997, Commune de Fougerolles]. In: Revue juridique de l'Ouest, 1998-2. pp. 221-239.
