Un système de compensation plus équitable pour les personnes handicapées

Résumé En Fr

Québec provides more than 300 assistance programs or measures to disabled persons, whether in the form of cash allowances or services. These programs, which were established over nearly half a century, provide unequal protection and access to assistance measures. Based on an exhaustive evaluation of existing programs, their origin and their actual effectiveness, the authors suggest that a more equitable compensation system be established for disabled persons. This new system requires that current assistance programs be simplified and merged, in particular as regards cash allowances. By carefully distinguishing between the principle of third party liability insurance and that of social solidarity, the authors put forward proposals which reduce the current irritants while respecting the state’s capacity to pay.

Il existe au Québec plus de 300 programmes ou mesures d’aide offerts aux personnes handicapées, que ce soit par l’octroi d’allocations monétaires ou sous forme de services. La mise en place de ces programmes, qui s’est étalée sur près d’un demi-siècle, est toutefois source d’iniquités dans la protection offerte et dans l’accès aux mesures d’aide. À partir d’une évaluation exhaustive des programmes existants, de leur origine et de leur efficacité réelle, les auteurs proposent la mise en place d’un système plus équitable de compensation pour les personnes handicapées. Ce nouveau système passe par une simplification et un regroupement des programmes d’aide en vigueur, notamment en ce qui concerne les allocations monétaires. C’est en distinguant soigneusement la logique de l’assurance et de la responsabilité civile de celle de la solidarité sociale que les auteurs font des propositions qui réduisent les irritants actuels et respectent la capacité de payer de l’État.