L’accès à l’indemnisation pour les incapacités attribuables aux lésions psychiques et aux lésions musculo-squelettiques liées au travail au Québec

Résumé En Fr

This article examines the application of the Quebec workers’ compensation scheme to two health problems whose causes are often multi-factorial: mental health problems and musculo-skeletal disorders. After presenting policy governing acceptance of these claims by the workers’ compensation board (CSST), and certain specific obstacles to compensation, the author examines the application of Quebec social policy and suggests why these work-related health problems are often not declared. Quebec compensation legislation covers all injury and illness that can be shown to be either an occupational illness or caused by a work-related accident. Other Canadian provinces have excluded mental health problems attributable to chronic stress from the purview of their legislation. While these cases are covered by workers’ compensation in Quebec, the number of such claims is relatively low, although this is not true for musculoskeletal disorders. The author concludes that policy choices regarding access to compensation, in the context of universal health insurance, may favour under-reporting of these injuries to the CSST, a phenomenon that may have serious repercussions on prevention strategies.

L’auteure explore l’application du régime québécois de réparation des lésions professionnelles dans le cas de problèmes de santé mentale et de troubles musculosquelettiques. Elle présente les politiques de prise en charge du régime québécois et certaines difficultés que comporte la reconnaissance de ces lésions. L’application des politiques sociales québécoises sera examinée et certaines questions relatives à la déclaration et à la reconnaissance des lésions seront ensuite explorées. Au Québec, toutes les lésions attribuables aux conditions du travail peuvent faire l’objet d’une demande d’indemnisation dans la mesure où elles sont causées par un «accident du travail» ou constituent une «maladie professionnelle». Les autres provinces canadiennes ont exclu de la portée de leur législation les lésions psychiques qui ne sont pas associées à un traumatisme aigu. Malgré les différences de couverture, le nombre de réclamations pour les lésions psychiques attribuables aux conditions chroniques de tension est faible, alors que ce n’est pas le cas pour les troubles musculo-squelettiques. L’auteure conclut que les choix politiques, dans un contexte de couverture universelle des soins de santé, sont susceptibles de favoriser la sous-déclaration de ces lésions à la Commission de la santé et de la sécurité du travail, ce qui a des répercussions importantes en ce qui concerne la prévention de ces problèmes de santé liés au travail.