Les résonances actuelles de la loi de Germinal. Monopole pharmaceutique et exercice illégal de la pharmacie

Résumé En Fr

Repercussions of Germinal Law. The repression of illegal exercice of pharmacy has always been confronted with many difficulties : Drug definition (by law or Courts), access to healthcare, economic interests... The role of the profession was always fundamental in the actions led to defend monopoly. The birth of Europe of Health and the reinforced contribution of State in the Health field should not be neglected for justification and size dimension of the monopoly.

La répression de l'exercice illégal de la pharmacie a été, de tout temps, confrontée à de nombreuses difficultés : définition du médicament jurisprudentielle ou législative, prise en compte des intérêts économiques, accès aux soins... La part prise par la profession a toujours été fondamentale dans les actions conduites pour défendre le monopole. La construction de l'Europe de la santé et l'intervention renforcée de l'État dans la protection de la santé et de l'accès aux soins ne peuvent être négligées dans la justification et l'étendue du monopole à moyen terme.