Le principe d'indivisibilité de la propriété et de l'exploitation de l'officine

Résumé En Fr

The indivisibility of the ownership and the running of pharmacy. The indivisibility of the ownership and the running of a pharmacy is one of the basic principles of the pharmaceutical profession and find its origin in two ancient texts: The Royal Declaration of April 25th, 1777 and some twenty-six years later, the well-known law of 21st Germinal, year XI. The spirit of the law should have done with the competitors, but it did not. The principle was stretched many times until a Court Decision in June 23rd, 1859. Since then the rule was progressively confirmed and many conventions relative to the ownership and the running have been forbidden. Yet certain derogations do exist. Nevertheless, the publication of a law in December 11th, 2001, called « law MURCEF » overthrows deeply the principle because it could allow for reconsideration.

Le principe de l'indivisibilité de la propriété et de l'exploitation est un des principes de base de la profession pharmaceutique qui trouve ses origines dans deux textes anciens : la Déclaration royale du 25 avril 1777 et, vingt-six ans plus tard, la fameuse loi du 21 germinal an XI. L'esprit de la loi aurait dû écarter les concurrents et pourtant il n'en fut pas ainsi. Le principe connut de nombreuses entorses jusqu'à un arrêt de la Cour de cassation du 23 juin 1859. Puis, au fur et à mesure que cette règle s'affirmait, de nombreuses conventions relatives à la propriété et à l'exploitation ont été prohibées, en laissant place, toutefois, à certaines dérogations. Néanmoins, la publication de la loi du 11 décembre 2001, dite loi MURCEF, bouleverse profondément ce principe puisqu'il pourrait fort bien être remis en cause.