Le titre de pharmacien et ses prérogatives

Résumé En Fr

The title of pharmacist and its prerogatives. By creating two access roads to the pharmaceutical profession, the law of Germinal was at the origin of the distinction between pharmacists 1st class ans pharmacists 2nd class. This distinction only died out at the end of XIXth century after having generated and extremely singular type of illegal exercise of pharmacy. The litigation of yesteryear, based on the prerogatives attached to the title of pharmacist, found an echo in contemporary jurisprudence. In order to stop the use of the pharmacist's title by graduates working in a para-pharmacy, the legislator restricted the use of the title to those graduates exercising the pharmaceutical art only.

Le titre de pharmacien et ses prérogatives - En créant deux voies d'accès à la profession pharmaceutique, la loi de Germinal fut à l'origine de la distinction entre pharmaciens de lre classe et pharmaciens de 2e classe. Cette distinction ne s'éteignit qu'à la fin du XIXe siècle après avoir engendré un type fort singulier d'exercice illégal de la pharmacie. Les litiges d'antan, basés sur les prérogatives attachées au titre de pharmacien, ont trouvé un écho dans la jurisprudence contemporaine. Pour faire barrage à l'emploi de ce titre par les personnes diplômées travaillant dans des parapharmacies, le législateur vient en effet de réserver ce dernier aux seuls diplômés exerçant effectivement l'art pharmaceutique.