Les précédents. L'enjeu de la qualification

Résumé En Fr

Precedents. A label at stake. Dominique Damamme [35-531. This article attempts to capture the different elaboration processes of institutionnal precedents. First, it describes the elaboration of parliamentary usages and the functions that this particular kind of rules fulfills. Above all, it shows the labeling and recognition conflicts surrounding these precedents, especially when they concern the relationships between the chambers or between the government and the assemblies. Finally, it questions the solidity of parliamentary law, reminding the apparition of a segment of inflexible law under the fifth Republic but also the necessity to maintain the disjunction between effectivity and validity.

Les précédents : l'enjeu d'une qualification. Dominique Damamme [35-53]. Ce travail s'efforce de saisir les divers modes d'élaboration des précédents institutionnels. Il décrit d'abord l'élaboration des usages parlementaires ainsi que les fonctions que remplit ce type particulier de règles ; il montre surtout les conflits de qualification et de reconnaissance dont les précédents sont l'objet lorsqu'ils touchent notamment aux rapports entre les Chambres ou aux relations entre le gouvernement et les assemblées ; il s'interroge enfin sur le degré de dureté du droit parlementaire, en rappelant à la fois l'apparition sous la Ve République d'un secteur de droit «inflexible» mais aussi la nécessité de maintenir la disjonction entre effectivité et validité.