Le contrôle de la dépense au moyen de la facturation interne et externe de la production publique : l'exemple des services sociaux

Résumé En Fr

Output-measurement is a prerequisite for pricing. With regard to pricing a distinction is made between external prices or user charges and internal or accounting prices (to be used within a budget system). Privatization and performance budgeting involve the use of internal prices. Generally, information on the costs of publicly provided social services is more readily available than information on output or performance. Information on output is one of the missing links between demand and supply in the public sector. A missing link that partly explains the lack of control over expenditures. Performance budgeting can be considered as an attempt to restore this link. User charges and privatization are other ways to deal with the problem of control. They all require the metering of social service-output. Other important policy issues with regard to expenditure control in the area of social policy, such as control of cash transfers, and privatization of insurance schemes, are left outside the scope of this paper. The paper mainly concentrates on output specification and measurement ; hence problems arising in the next stage of a pricing process, such as the proper assignment of the different cost categories to units of output and of the choice of the correct pricing rule, are neglected.

La mesure de fa production est un préalable à la tarification. En matière de tarification, on distingue les prix externes ou charges pour les usagers et les prix internes ou comptables (qu'on utilise dans un système budgétaire). La privatisation et les «budgets centrés sur les réalisations» impliquent l'utilisation de prix internes. De façon générale, l'information concernant les coûts de services sociaux rendus au public est plus aisément disponible que l'information sur la production ou les réalisations. L'information sur la production est l'un des maillons manquants entre l'offre et la demande dans le secteur public. Un maillon manquant qui explique en partie le manque de contrôle des dépenses... Le cadre du «budget centré sur les réalisations» peut être considéré comme une tentative de restaurer ce maillon. La facturation aux usagers et la privatisation constituent d'autres moyens de traiter le problème du contrôle. Tous ces moyens exigent une mesure de la production du service social. D'autres problèmes stratégiques dans le domaine de la politique sociale, tels que les contrôles des transferts monétaires et la privatisation des plans d'assurance ne sont pas abordés dans cet article. Celui-ci se concentre principalement sur la spécification et la mesure de la production ; c'est pourquoi les problèmes qui surgissent au stade suivant du processus de tarification, comme la ventilation correcte des différentes catégories de coûts entre les unités de production et le choix de la règle correcte de fixation des prix, sont négligés.