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1997
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Jean-Philippe Vacchia, « Les politiques de l'Union européenne et l'évolution du contrôle des finances publiques en France », Politiques et Management Public, ID : 10.3406/pomap.1997.2152
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Résumé
La réglementation communautaire impose des contraintes croissantes au système français de gestion et de contrôle des fonds publics, alors que le prélèvement du budget européen sur les finances nationales s'accroît lui-même sensiblement. Tant dans le domaine de la politique agricole que dans celui des fonds structurels, l'administration française doit évoluer dans ses méthodes et renouveler ses pratiques de contrôle interne. Les juridictions financières françaises doivent, en ce qui les concerne, exercer un audit externe qui n'est pas sans ambiguïtés en ce qui concerne ses objectifs mais qui est indispensable, à côté du rôle propre rempli par la Cour des comptes européenne. Ces évolutions peuvent contribuer de manière positive à la réforme de l'Etat en France.