L'Europe des services publics : entre libéralisation, modernisation, régulation, évaluation

Résumé Fr

Le processus européen de réalisation de marchés uniques dans chacun des secteurs relevant de missions de service public, engagé par l'Acte unique de 1986, continue de connaître de fortes tensions. D'un côté, ce processus a amené à mettre en cause progressivement les formes de monopoles territoriaux (nationaux, régionaux ou locaux), qu'avaient jusque là construit chacun des Etats membres de l'Union européenne. Parallèlement, l'Union européenne a été amenée à compléter les projets sectoriels de libéralisation par la construction de nouveaux concepts et nonnes : article 16 du traité, article 36 de la Charte des droits fondamentaux, communications de la Commission (1996 et 2000), "service universel", jurisprudences de la Cour de justice, etc. Ces deux dimensions comportent des aspects contradictoires, mais ils peuvent aussi converger pour définir un équilibre entre règles de concurrence et missions d'intérêt général, une reconnaissance des services publics - requalifiés de "services d'intérêt général" - comme composantes à part entière de l'Union européenne de demain. Dans cette hypothèse, trois enjeux prennent une dimension essentielle : quelle modernisation et quelles missions de service public ? ; quel type de régulation construire, dans chaque Etat comme au plan de l'Union ? ; quels modes d'évaluation des performances ? La communication s'attache à éclairer ces questions sur la base des travaux et documents européens les plus récents, en particulier de l'étude comparative que la Commission européenne a demandé au CEEP et au CIRIEC sur l'évaluation des perfonriances.