Fiche du document
2003
Copyright PERSEE 2003-2023. Works reproduced on the PERSEE website are protected by the general rules of the Code of Intellectual Property. For strictly private, scientific or teaching purposes excluding all commercial use, reproduction and communication to the public of this document is permitted on condition that its origin and copyright are clearly mentionned.
Sujets proches
Local administration Township government Administración territorial Gobierno local Collectivités territoriales Pouvoirs locaux Pouvoir local Autorités locales Gouvernement localCiter ce document
Jean-Claude Wathelet, « Reddition de comptes et gouvernance des collectivités territoriales françaises », Politiques et Management Public, ID : 10.3406/pomap.2003.2822
Métriques
Partage / Export
Résumé
La gouvernance des collectivités territoriales françaises n'est pas à la hauteur des exigences des articles 14 et 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyens de 1789 qui fondent le droit des Finances publiques sur la primauté et le contrôle démocratique de la gestion budgétaire des recettes et des dépenses publiques. La reddition de comptes légale des gestionnaires élus et non élus des collectivités territoriales d'une certaine importance, au regard de celle des autres organisations marchandes et non marchandes comparables, apparaît comme tronquée, non fiable dans toutes ses composantes et peu transparente quant à la réalité des gestions locales et de leur performance économique et sociale. L'exemple de la loi organique relative aux lois de finances de l'Etat qui vise à donner à l'emploi de la contribution publique une nouvelle dimension managériale devrait conduire à repenser le système de la comptabilité publique locale pour en faire également un outil au service de la performance des services publics locaux et de leur contrôle réel par les assemblées délibérantes et ce, dans l'intérêt immédiat de leurs usagers que sont aussi les citoyens-contribuables.