De la nature juridique des quotas laitiers et de leurs transferts

Résumé En Fr

Juridical nature of dairy quotas and quota transactions. A quota allocation to a producer gives a merchandizing right rather than a property one. Quota transactions among producers cannot work apart from land transfers. Besides, since july 1987, a purchaser may not automatically get any benefit from a quota which can be wholly or partly added to the national reserve. By binding a quota to a land, the EC regulation intended to prevent any quota purchase ; meanwhile that was already enforced by French laws. However, since october 1987, as long as temporary transfers are authorized by members States, a leasing quota market might soon develop in France.

Le droit à commercialiser que sanctionne l'attribution d'un quota n'emporte nullement pour son bénéficiaire la propriété de sa référence. Aussi bien il ne peut en disposer librement, les transferts de quotas entre producteurs ne pouvant s'opérer indépendamment d'une mutation foncière. Au surplus depuis le décret du 31 juillet 1987, la référence éventuellement attachée à un bien ne profitera plus, ni toujours, ni entièrement, au cessionnaire mais, selon le jeu de trois variables (nature et taille du bien, référence de l'entrant), pourra, dans certains cas être ajoutée totalement ou partiellement à la réserve nationale. En liant ainsi quota et foncier, les règlements communautaires ambitionnaient d'interdire toute transaction. Pour autant, si en France, contrairement aux prédictions de la plupart et à ce qui se passe dans d'autres pays de la Communauté, aucun marché des quotas n'a pu réellement s'établir, c'est essentiellement en raison des particularismes fonciers qui y prévalent. Depuis le mois d'octobre 1987, les Etats membres peuvent autoriser leurs producteurs à céder temporairement une partie de leur référence et il est probable que si la France adoptait cette disposition, un marché locatif des quotas volants s'instaurerait rapidement à l'initiative des producteurs.