Les fondements constitutionnels de la Fédération Tchécoslovaque

Résumé En Fr

The Constitutional Foundations of the Czechoslovak Federation. This article is devoted to the study of the Czechoslovak Constitutional law on Federation of October 27, 1968, After a presentation of the economic, demographic and historical background of the relations between Czechs and Slovaks and of the problems of establishing a Federation for only two nations, the authors analyse the changes brought about by the Law. They study the structure of the State' s organs, the problems of division of jurisdictions and concerning the jurisdictions of the most important federal organs and the major economic principles that the Federation has to apply. They conclude that some flexibility in the Law enables its adaptation to further political developments and they stress that, while during the drafting stages of the Law the trend was in the direction of considerable decentralization, now there begins to appear a trend toward consolidation and widening of federal powers.

Cet article est consacré à l'étude de la Loi constitutionnelle de la Fédération tchécoslovaque du 27 octobre 1968. Les auteurs examinent d'abord les prémisses économiques, démographiques et historiques des relations entre les Tchèques et les Slovaques et les problèmes que pose une fédération limitée à deux nations pour analyser ensuite les changements apportés par la loi sur la fédération. Ils étudient la structure des organes de l'Etat, les problèmes de la répartition des compétences et la compétence des organes fédéraux les plus importants. Ils analysent aussi les principes économiques essentiels qui doivent être respectés par la Fédération. Les auteurs concluent que la formulation assez souple de la loi sur la fédération facilitera son adaptation aux événements politiques futurs. Ils soulignent aussi que la tendance à la décentralisation, qui était dominante au moment de l'élaboration de la loi, cède actuellement la place à une tendance vers la consolidation et le renforcement des pouvoirs fédéraux.