L'émergence du droit public économique en Russie : un regard comparatif

Résumé En Fr

The emergence of public economic law in Russia: A comparative view The economic reform in Russia has aroused lively discussions about the need for government interventions in the economy. Jurists have limited their actions to defining a legal framework for the prevailing economic theory. Contemporary Russian law in economic matters (khozjajstvennoe pravo) can no longer be considered to be the equivalent of public economic law as it exists in Europe. Questions related to the public regulation of economic activities are scattered through various branches of Russian law. They have not been brought together, not even for teaching purposes. The history and current situation of public economic law in Russia and France are compared.

La réforme économique en Russie suscite de vives discussions autour de la nécessité de l'intervention de l'État dans l'économie. Les juristes se limitent à l'encadrement juridique de la théorie économique dominante. Dans le même temps, cette matière ne fait pas l'objet d'une discipline juridique particulière. Le droit russe actuel de l'économie (khozjajstvennoe pravo) ne peut plus être considéré comme l'équivalent du droit public économique qui existe en Europe. Les questions de la réglementation publique des relations économiques sont dispersées entre différentes branches du droit russe. Elles ne sont pas réunies, même à des fins pédagogiques. Cet article tente d'analyser l'histoire et l'état actuel de ces questions en Russie à travers une comparaison avec le droit public économique français.