La relation entre l'article 5:1 et l'article 5:7 de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) à la lumière de l'affaire Communautés Européennes - Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques
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2008
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Makane Moïse Mbengue, « La relation entre l'article 5:1 et l'article 5:7 de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) à la lumière de l'affaire Communautés Européennes - Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques », Revue Européenne de Droit de l’Environnement, ID : 10.3406/reden.2008.2021
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Résumé
Mbengue Makane Moïse. La relation entre l'article 5:1 et l'article 5:7 de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) à la lumière de l'affaire Communautés Européennes - Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques . In: Revue Européenne de Droit de l'Environnement, n°2, 2008. Le différent communautés européennes – produits biotechnologiques tranché à l'OMC. pp. 147-158.