Bilan et effets de la saisine du Conseil constitutionnel

Résumé En Fr

The 1974 constitutional revision extending the right of reference to the Constitutional Council has substantially increased the role of the constitutional judge and completely transformed the conditions of constitutional review. This is now essentially a review of the constitutionality of ordinary laws with respect to the rules and principles endowed with constitutional value. Such review inevitably takes on a political aspect as it is exercised almost exclusively in response to requests from the opposition. But it is legal to the extent that the judge limits himself to verifying thé conformity of the norm to higher norms. France has now a very efficient review System which may be considered a model when compared to foreign ones.

La révision constitutionnelle de 1974 élargissant la saisine du Conseil constitutionnel a sensiblement accru le rôle du juge constitutionnel, a aussi complètement transformé les conditions du contrôle de constitutionnalité. Il s'agit, désormais, essentiellement, d'un contrôle de la constitutionnalité des lois ordinaires au regard des règles et des principes de valeur constitutionnelle. Ce contrôle revêt inévitablement un aspect politique car il s'exerce presque exclusivement sur saisine de l'opposition. Mais il est juridique dans la mesure où le juge se borne à vérifier la conformité de la norme légale d'une norme qui lui est supérieure. La France dispose, désormais, d'un contrôle qui est très efficace et qui fait figure de modèle par rapport à la plupart des systèmes étrangers.