Les questions écrites des députés. Analyse des usages d'une procédure parlementaire

Résumé En Fr

are also mayors and/or members of departmental assemblies. Looking at the questions' authors, rather than the procedure, use made of this practice appears quite unequal : 10 % ask less than .5 % of the questions, whereas at the other extreme 10 % ask more than 40 %. The statistical analysis provides information on the " laws " of distribution : the more recently elected, the fewer additional mandates, in particular of mayor, and thé more a deputy asks questions, whatever his party label. Ultimately, the function of the question is less to control governmental activity than to attest the exchange relation between the representative and the voter, who often seules for the question and ignores the answer, which is provided within the prescribed two months in only one third of the cases.

En place depuis 1909, la pratique des questions écrites des députés a connu des évolutions dont la perspective juridico-institutionnelle ne rend compte que partiellement : la croissance du nombre de questions — moins de 5 000 par an entre 1958 et 1965, entre 15 et 20 000 par an depuis 1980 — tient peu au cadre institutionnel. Plus important, la construction d'un point de vue sociologique à partir de travaux consacrés à la « carrière » politique permet de montrer que les variations inter- et intra-annuelles sont fortement liées aux échéances électorales : les législatives bien sûr, mais aussi les élections intermédiaires dans la mesure où nombre de députés sont également maires et/ou conseillers généraux. En déplaçant le regard de la procédure vers les auteurs des questions, le recours à cette pratique apparaît très inégal : 10 % d'entre eux posent moins de 0,5 % du total des questions alors qu'à l'autre extrême 10 % en posent plus de 40 %. L'examen statistique renseigne sur les « lois » de la distribution : plus le député est un élu récent, moins il cumule d'autres mandats, en particulier celui de maire, et plus il pose de questions, quelle que soit l'étiquette partisane. Enfin, la fonction de la question est moins de contrôler l'activité gouvernementale que d'attester la relation d'échange entre l'élu et l'électeur, ce dernier se contentant souvent de la question sans avoir la réponse qui n'intervient que dans un tiers des cas dans le délai réglementaire des deux mois.