Les sanctions attachées à l'inexécution des obligations contractuelles. Rapport de synthèse présenté aux Journées 1964 de l'Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française
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1964
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René Savatier, « Les sanctions attachées à l'inexécution des obligations contractuelles. Rapport de synthèse présenté aux Journées 1964 de l'Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française », Revue internationale de droit comparé, ID : 10.3406/ridc.1964.14020
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Résumé
Savatier René. Les sanctions attachées à l'inexécution des obligations contractuelles. Rapport de synthèse présenté aux Journées 1964 de l'Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 16 N°4, Octobre-décembre 1964. pp. 715-724.