Les dispositions de la Loi allemande du 14 juin 1976 relatives au nom :modèle pour une réforme du droit français ?

Résumé En Fr

The question of the name, the last remains of inequality of sexes in the French law, should soon undergo new légal solutions. As soon as June, 14, 1976 the German legislator took dispositions in order to reform this field which are worth taking into account just at a moment when so many law propositions are being made in France. In contrast to the prevailing rules in our country which maintain the traditionalprédominance of the husband and thefather concerning the name, the new German law brings about the equality of both partners. The fact that both partners freely choose the marital nome between the nome of the husband and the name of the wife guarantees the cohesion of the family ; moreover, the transmission of this name to the legitimate child makes it possible to perpetuate the mother's family. Actually, the System which has been adopted in Germany is far from being always perfect ; in spite ofits imperfections and excessive complexity it could anyway serve as a profitable source of inspiration for our legislator.

La question du nom, dernier bastion d'inégalité des sexes, devrait connaître prochainement, en droit français, de nouvelles solutions juridiques. Dès le 14 juin 1976, le législateur allemand est intervenu en ce domaine par des dispositions qui méritent assurément de retenir l'attention à un moment où les propositions de loi se multiplient en France. Contrairement aux règles en vigueur dans notre pays qui maintiennent encore la prédominance traditionnelle du mari et du père en matière de nom, la nouvelle loi allemande réalise l'égalité des conjoints. L'adoption d'un nom matrimonial unique, librement choisi entre le patronyme du mari et celui de la femme, assure la cohésion de la cellule familiale ; en outre, la transmission à l'enfant légitime de ce nom autorise enfin la perpétuation de la famille de la mère. Certes, le système adopté Outre-Rhin est loin d'être toujours exemplaire ; malgré ses imperfections et son excessive complexité, il pourrait être toutefois une source bénéfique d'inspiration pour notre législateur.