Le contrat individuel et sa définition

Résumé En Fr

The german collective agreement is well known by its social peace provision. The agreement parties can also adopt some other commitments. The most important obligation is the application of the collective bargain which is divided in the obligation for the signing parties to applicate the contract and the obligation to make it respected by their own members. Arbitation clause or conciliation clause often appears in german collective agreements. Clauses about corporations activities are rather rare and often quarreled. This is not astonishing in a country where industrial conflicts hâve to be settled outside the plant.

Dans cette étude, l'auteur tente de donner une réponse à la question de savoir s'il est possible d'élaborer une définition de la notion de « contrat » en Italie, en France et dans les pays de common law. Constatant que dans ces systèmes l'idée et la notion de « contrat » sont très différentes, il remarque qu'il est impossible d'élaborer une définition homogène du « contrat » notamment en rapport avec la notion de « promesse ». La pratique a créé de nouveaux liens contractuels avant et à côté du « contrat » proprement dit. La tendance actuelle des relations commerciales est de donner une valeur juridique aux contacts, preuves des contrats, négociations préliminaires, lettres d'intention : tous moyens qui impliquent un accroissement des obligations à la charge des parties.