1988
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Marie Bourgeois, « La protection juridique de l'information confidentielle économique : étude de droits québécois et français », Revue internationale de droit comparé, ID : 10.3406/ridc.1988.1373
Le développement des technologies modernes ravive le délicat problème du statut juridique de l'information confidentielle d'application économique, encore dénommée « Trade secrets » ou « savoir-faire ». Au Québec comme en France, l'information économique confidentielle est actuellement protégée, en l'absence de dispositions spécifiques, par le droit commun des obligations : contrat (complété au Québec par la notion d'obligation fiduciaire tirée de la common law) et responsabilité civile (concurrence déloyale, voire agissements parasitaires). Les insuffisances de ce système de protection invitent, dans les deux pays, à envisager l'application du droit de propriété. La démonstration peut être faite que celle-ci est d'une part possible, grâce tant à l'évolution générale de ce droit qu'aux caractères de l'information économique confidentielle, et d'autre part opportune, en raison de la légitimité des intérêts, individuels et sociaux, en jeu et de l'utilité du droit de propriété à leur service. La reconnaissance de l'information économique confidentielle comme objet de propriété serait conforme à la pratique et permettrait de faire l'économie, sur le plan civil sinon sur le plan pénal, d'une législation nouvelle qui, sous réserve des exigences particulières du système fédéral canadien paraît prématurée dans un domaine en pleine évolution.