Le nouveau visage de la Commission des opérations de bourse

Résumé En Fr

Protection of investment in securities has been, during the last years, a permanent care of the French government and public authorities. The task was made difficult by thefast and considerable growth of the French market and by its increasing interdependence with foreign markets, phenomena which entirely distabilized the traditional regulations. The Commission des operations de bourse (COB) plays since 1967 an essential role in this protection. A statute of august 2,1989 (« reliability and transparence of the financial market ») substiantially reinforces the COB's independence, increases its investigation powers and, mainly, grants it powers of injunction and punishment which, under judicial supervision, make it a striking force. One may speak of a new face of the COB. This reform, however, creates important problems, which require analysis by the lawyer.

La protection de l'épargne investie dans les valeurs mobilières a été ces dernières années une préoccupation constante des pouvoirs publics français. Cette démarche est rendue difficile par le développement rapide et considérable du marché français et par son interdépendance de plus en plus étroite avec les marchés étrangers, qui ont entraîné un bouleversement de l'équilibre traditionnel consacré par la réglementation. La Commission des opérations de bourse (COB) assure depuis 1967 une part essentielle dans cette action de protection. La loi du 2 août 1989 (« Sécurité et transparence du marché financier ») renforce de façon essentielle son indépendance, développe ses pouvoirs d'enquête et surtout lui attribue des pouvoirs d'injonction et de sanction qui lui donne, sous le contrôle des tribunaux judiciaires, une importante force de frappe. On peut dès lors parler d'un nouveau visage de la COB. Mais cette réforme soulève d'importants problèmes que le juriste se doit d'analyser.