Les appels civils en Angleterre et au Pays de Galles

Résumé En Fr

The purpose of this article is to examine certain aspects of the civil appeal in England. To assist understanding, a brief introduction draws attention to some relevant features of the English Legal System, and this is followed by an account of the right of appeal, the powers of appellate courts and the scope and nature of the appeal. The main part of the article then turns to the judgments of the appellate courts and in particular to the methods of reasoning adopted by the judges in relation to both the facts and the law. Mention is made of the working of the doctrine of precedent, to reasoning by example, to reasoning by référence to consequences and to the influence of legal policy. Finally attention is drawn to the tension that is created by the fact that at both levels of appeal, but especially in the Court of Appeal, an appellate court must fulfil a dual function — that of ensuring individual justice between the parties and that of clarifying and developing the law.

Cet article a pour finalité l'examen de certains aspects de l'appel civil en Angleterre. Pour aider à la compréhension, une brève introduction attire l'attention du lecteur sur certaines caractéristiques pertinentes du système juridique anglais. Ensuite sont pris en considération le droit à l'appel, les pouvoirs des juridictions d'appel et le champ et le caractère de l'appel. La partie principale de l'article considère ensuite les jugements des juridictions d'appel et la méthode de raisonnement employée par les juges tant en ce qui concerne les faits que le droit. Sont mentionnés le raisonnement au moyen du système du précédent, le raisonnement fondé sur l'exemple, le raisonnement par référence aux conséquences ultérieures que produirait une décision ou une autre et l'influence de la politique du droit. En conclusion, l'article signale la tension que produit le fait que toute juridiction d'appel — la Cour d'appel plutôt que la Chambre des Lords — doit en même temps s'assurer que la justice individuelle entre les parties soit atteinte et que les décisions apportent au droit la clarification et le développement qui lui est nécessaire.