L'opportunité d'une responsabilité communautaire du pollueur. Les distorsions entre les États-membres et les enseignements de l'expérience américaine

Résumé En Fr

As a result of the lack of a substantial comparative law analysis in the Green Paper by which the European Commission recently triggered a wide debate on the reparation of damages to the environment, one may doubt that the purpose of a Community initiative in this area would be the approximation of the Member States' legislations. National laws indeed rather appear to converge towards a greater exposure of polluters, both in terms of civil liability and the administration 's power to order remediai measures. On the opposite, certain distorsions may be unavoidable, by reason of economic differences or of the diversity of the procedural Systems. Prior to imposing the internalization of external environmental costs within the manufacturers ' costs so as to favor environmental friendly products, the EC legislator should consider the US experience and the abuses committed by American Courts in interpreting the Superfund law. Lenders, parents, officers and directors are sued, and the law applied retroactively, in order to remedy damages whose author's liability cannot be pursued. The only alternative is to « mutualize » certain ecological damages, with the risk of impairing the EC industry 's competitiveness.

L'absence d'analyse comparative sérieuse contenue dans le Livre vert par lequel la Commission Européenne a récemment lancé un large débat sur la réparation des dommages causés à l'environnement permet de douter qu'une initiative communautaire en la matière corresponde à un réel souci d'harmonisation des législations des États membres. Celles-ci paraîtraient d'ailleurs plutôt converger dans le sens d'une mise en cause plus facile des pollueurs, qu'il s'agisse de leur responsabilité civile ou du pouvoir de l'administration de leur enjoindre la remise en état de l'environnement. Et certaines distorsions paraissent par contre inéluctables, en raison de différences soit économiques, soit tenant aux conceptions procédurales fondamentales des États membres. Le législateur communautaire, s'il envisage de forcer l'internaiisation des coûts externes environnementaux dans les charges du fabricant afin de favoriser les produits plus respectueux de l'environnement, ne pourra que tenir compte des excès commis à ce titre par la jurisprudence américaine dans l'interprétation de la loi Superfund. L'imputation de la responsabilité à la société mère, aux dirigeants, aux banquiers, la rétroactivité ont tous été mis en œuvre aux États-Unis pour pourvoir à la réparation des dommages dont l'auteur réel ne peut utilement être poursuivi. L'alternative consistera pour le législateur communautaire en une « mutualisation » de la charge de certains dommages écologiques, au risque d'obérer la compétitivité internationale de l'industrie communautaire.