La protection des bases de données dans l'avant-projet communautaire

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1994

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Revue internationale de droit comparé

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Guido Alpa et al., « La protection des bases de données dans l'avant-projet communautaire », Revue internationale de droit comparé, ID : 10.3406/ridc.1994.4964

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Résumé En Fr

Juridical analysis of databanks remarks different relevant aspects. It needs to define the conceptual basis ofthe protection of a databank author, with regard to categories elaborated in the field of intellectual property rights, to value EC legislation choices, emerging from the proposai of EC directive on databank protection.

Le phénomène des bases de données présente des aspects qui relèvent du point de vue juridique. Il faut reconstruire la base dogmatique, par rapport aux catégories conceptuelles traditionnelles, de la protection de l'auteur d'une base de données, pour analyser les modèles choisis par le législateur communautaire dans l'avant-projet de directive en la matière.

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