La Convention internationale relative aux droits de l'enfant et son application au Canada

Résumé En Fr

The present study reviews the consequences of the coming into force of Convention on the rights of the child in canadian law. The first part explains the events leading to the promulgation of the Convention in the international arena and examines how international law is applied in the federal canadian context. The second part explores the impact on federal and Quebec legislation and its influence on canadian courts. The author concludes that the Convention has, since in coming into force in Canada, had some impact on legislative amendments concerning children, particulary in the new Civil Code of Quebec. Moreover, the Supreme Court of Canada seems prepared to use the Convention as an additional tool in its interpretation of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

La présente étude s'interroge sur les conséquences, en droit canadien, de l'entrée en vigueur de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. La première partie traite des événements qui ont conduit à la promulgation de la Convention au plan international et explique le mécanisme de la mise en œuvre du droit international dans le contexte fédéral canadien. La deuxième partie évalue les suites données à la Convention par les législateurs fédéral et provincial québécois ainsi que son influence sur les tribunaux canadiens. Depuis l'entrée en vigueur de la Convention au Canada, elle a eu un impact certain sur les modifications législatives concernant les enfants, particulièrement en ce qui a trait au nouveau Code civil du Québec. De plus, la Cour suprême du Canada semble tout à fait disposée à utiliser la Convention comme une norme supplétive d'interprétation de la Charte canadienne des droits et libertés.