La modernité du droit commun des contrats dans le Code civil du Québec : Quelle modernité ?

Résumé En Fr

This article offers an assessment of the reform of the Civil Code in Quebec in the area of the general law of obligations. In it the reader will find a comparative analysis of the Civil Code of Quebec with other civil codes and texts of a legislative nature in existence on the eve of its enactment (such as the Civil Code of the Netherlands and the Unidroit Principles on international commercial contracts). Undoubtedly the legislative instruments considered here have influenced the Quebec legislators on several subjects (namely for enacting the principle of good faith and sanctioning abusive clauses). However the author argues that the Civil Code of Quebec is far from being as modem as it was said to be. The legislators were not up to date on many major issues (for example lesion, determination of the price in formation of the contract, and hardship). One might think of the following explunations for these lacunae of the new code : the desire of the Quebec legislators to devise a classical civil code, free from provisions of commercial law and from narrow rules, a concern about the integrity of Quebec private law, or a policy of autonomy of the will and sanctity of contracts. The author disputes each of these justifications.

Cet article propose une appréciation de la réforme du Code civil au Québec en matière de droit commun des obligations. Le lecteur y trouvera une analyse comparative du Code civil du Québec avec d'autres codes civils et d'autres textes de nature législative existant à la veille de son adoption (tels le Code civil néerlandais et la Convention de Vienne) ainsi qu'avec des textes contemporains (notamment les Principes d'Unidroit sur les contrats du commerce international). Sur plusieurs sujets le législateur québécois s'est certes inspiré des autres documents législatifs considérés ici (pour la proclamation du principe de la bonne foi et pour la sanction des clauses abusives, notamment). Mais l'auteur soutient que le Code civil du Québec est loin d'être aussi moderne qu'on l'a dit. Sur plusieurs points majeurs il accuse du retard (par exemple la lésion, la détermination du prix lors de la formation du contrat, et l'imprévision). Ces lacunes du nouveau Code peuvent s'expliquer par le désir du législateur québécois de concevoir un Code civil classique, dépouillé de règles de droit commercial et de dispositions pointues, ou par souci de préserver l'intégrité du droit privé québécois, ou encore par une politique d'autonomie de la volonté et de stabilité contractuelle. L'auteur conteste chacune de ces justifications.