L’élection de droit : comparaison québéco-européenne

Résumé En Fr

While under the Civil Code of Lower Canada private international law was quite limited in scope, upon reforming the Civil Code, which came into force on January 1, 2004, the Quebec legislator chose to codify this body of law within one complete Book of the code. Several of its new articles take their inspiration from texts of European origin. By focusing on the concept of freedom to contract, which allows parties to designate the system of law governing their covenant •an essential element in international commercial relations •the author has set in parallel the new rules and their sources. At the end of this exercise, the author notes that the provisions analyzed under the Civil Code of Quebec generally impart the same principles and often vehicle prescriptions comparable to those of their models. Nonetheless, there can be no question of these being true copies since it is possible to illustrate many variances and even oppositions.

Alors que sous l’empire du Code civil du Bas-Canada, le droit international privé faisait figure de parent pauvre, le législateur québécois a choisi de le codifier en lui consacrant un livre entier lors de la réforme du Code civil, entré en vigueur le 1er janvier 2004. Plusieurs de ces nouveaux articles sont inspirés de textes d’origine européenne. En se concentrant sur la liberté contractuelle qui permet aux parties de désigner le droit applicable à leur relation, élément essentiel dans les relations commerciales internationales, l’auteur a mis en parallèle les nouvelles règles et leurs sources. Au terme de cet exercice, force est de constater que les dispositions étudiées du Code civil du Québec véhiculent généralement les mêmes principes et comportent souvent des prescriptions comparables à leurs modèles. Cependant, on ne peut parler de copie conforme puisqu’il est possible de relever plusieurs points de divergence voire d’opposition.