Un droit europén ... pour quel contrat ? Recherches sur les frontières du contrat en droit comparé

Résumé En Fr

Studies are currently being carried out on the unification of contract law in Europe. Several texts have already been drafted and announce a possible future European contract code. Whatever the quality of these rules may be they will only be effective if their field of application is precisely defined, i. e. if European lawyers first agree on what a contract is. At the present time, national laws profoundly diverge on this point. An analysis of some of the main differences raises a number of questions concerning the classical view that a contract is an agreement giving rise to obligations between the contracting parties. Neither the principle of a reciprocal agreement nor the creation of obligations permit a clear distinction to be made between those situations that are contractual and those that are not. On the other hand, a definition based on the socioeconomic function of contracts - production or, at least, anticipation - could bring together national conceptions of what constitutes a contract.

L’unification du droit du contrat en Europe est à l’étude. Plusieurs textes ont déjà été élaborés qui préfigurent ce que pourrait être, demain, un Code européen du contrat. Quelle que soit la qualité de ces règles, elles ne seront pleinement efficaces que si leur domaine d’application est clairement déterminé, c’est-à-dire si les systèmes juridiques européens s’accordent au préalable sur ce qu’est un contrat. A ce jour, les divergences sont profondes et nombreuses. L’examen d’un certain nombre d’entre elles conduit à remettre en cause une approche classique du contrat, qui consiste à le définir comme un accord de deux volontés destiné à créer des obligations entre les parties. Ni l’échange de consentements ni la création d’obligations ne permettent de départir ce qui est contractuel de ce qui ne l’est pas. En revanche, une définition basée sur la fonction socio-économique du contrat - sinon la production, du moins la prévision - pourrait fédérer les conceptions européennes du contrat.