Le nouveau droit français de la prescription extinctive à la lumière d’expériences étrangères récentes ou en gestation (Louisiane, Allemagne, Israël)

Résumé En Fr

Rare are the French legislative reforms that have so abundantly drawn from foreign codified sources of law or model law proposals as that of extinctive prescription. The new French law can thus only be understood with a knowledge of these sources. It is possible to see in these sources, as well as in the Praetorian or doctrinal interpretation that they generated, a kind of anticipated comment of the new French law. The comparative method will also highlight the important differences that remain between the laws examined, despite the circulation of models and crossed fertilizations. The present study concentrates on three pillars of the new law of extinctive prescription : the duration of the prescriptive period, the commencement, and the long-stop period. Reflections on the goals and justifications of the institution are also developed.

Rares sont les réformes législatives françaises qui ont puisé aussi abondamment dans les sources codifiées étrangères ou savantes du droit que celle de la prescription extinctive. Le nouveau droit français ne peut donc se comprendre que par une connaissance de ces sources. Il est permis de voir dans ces droits existants ou en gestation, ainsi que dans l’interprétation prétorienne ou doctrinale qu’ils ont engendrées, une sorte de commentaire anticipé de la nouvelle loi française. La méthode comparative permettra aussi de mettre en lumière les importantes divergences qui subsistent entre les droits examinés, malgré cette circularité des modèles et les fertilisations croisées. La présente étude se concentre sur les trois piliers du nouveau droit de la prescription extinctive : sa durée, son point de départ et le délai butoir. Des réflexions sur les buts et les justifications de l’institution sont aussi développées.