Réflexions sur le dommage contractuel. Philologie, conceptualisme et problèmes d’harmonisation du droit

Résumé En Fr

The criteria for determining contractual damages represent one of the main aspects of contract law. In legal systems where there are no rules imposed by the legislature, reasonable principles are followed to determine the amount of damage that compensates for the sacrifice of the party that suffered the breach of contract. In systems where civil codes provide specific rules, their interpretation is discussed, considering that the formulas used are geneneral or even vague. The projects of harmonization of contract law see this as a crucial issue, and rely on mixed models. The philological reconstruction of the texts, their translation into conceptual terms, are therefore an important key to understand the choices made by the interpreters and the evolution marked by the living law in this matter.

Les critères de détermination du dommage contractuel constituent l’un des principaux aspects du droit des contrats. Dans les systèmes juridiques où il n’y a pas de règles imposées par le législateur, il faut suivre des principes raisonnables pour établir le montant du dommage qui doit compenser le sacrifice de la part qui a subi l’inexécution du contrat. Dans les systèmes où les codes civils prévoient des règles spécifiques, on discute sur leur interprétation, étant donné que les formules utilisées sont génériques, sinon vagues. Les projets d’harmonisation du droit contractuel considèrent qu’il s’agit d’un problème crucial, et ils se fondent sur des modèles mixtes. La reconstruction philologique des textes, leur traduction en termes conceptuels sont, donc, une clé de lecture importante pour comprendre les choix faits par les interprètes et l’évolution contresignée par le droit vivant dans cette matière.