Le nouveau Règlement “Rome III” : la séparation de corps et le divorce de la population marocaine en Europe et en Espagne

Résumé En Fr

The increase of the influx of immigrants from Morocco towards Spain leads to a problematic situation in the Spanish-Moroccan relations’ context, which is the rise of marital crisis judgements between both countries. “ Brussels II bis” and “ Rome III” Regulations are the preferential systems to determine the marriage dissolution of Moroccans at the European and Spanish authorities. Starting from June 21, 2012, conflict rules included in “ Rome III” Regulation will be likely to obstruct the recognition in third countries of Divorce decisions produced in Europe since the priority -regarding the connection factors-is given to the habitual residence of the spouses to the detriment of their nationality. This has become a classical option in the European Legal Instruments and we find it in all coming projects concerning Family Law. This solution will not foster the private relationships produced between Spain and Morocco. Furthermore, the limited knowledge of the Moroccan Family Law and the poor efficiency of the Spanish-Moroccan Convention to award validity to Legal Decisions in this field, urge to study this theme with the aim of avoiding limping situations that prejudice the Legal relationships between Spain and Morocco.

L’augmentation en Espagne de l’immigration en provenance du Maroc suscite, dans le cadre des relations hispano-marocaines, un problème qui se caractérise par la forte hausse du trafic des décisions judiciaires concernant les conflits matrimoniaux entre les deux pays. Les Règlements «Bruxelles II bis » et «Rome III » constituent le système préférentiel pour déterminer la dissolution du mariage des Marocains auprès des autorités européennes et espagnoles. Depuis le 21 juin 2012, les règles de conflit du Règlement «Rome III » sont susceptibles d’entraver la reconnaissance dans des États tiers, des jugements de divorce prononcés en Europe, puisque la priorité des critères de rattachement est accordée à la résidence habituelle des époux au détriment de la nationalité. De nos jours, ceci est devenu classique dans les instruments européens et on le retrouve dans tous les projets à venir relatifs au droit de la famille. Cette solution ne favorisera pas les relations privées produites entre l’Espagne et le Maroc. Par ailleurs, la connaissance limitée du droit marocain de la famille et l’inefficacité de la Convention Hispano-marocaine à attribuer une validité aux décisions judiciaires en la matière, incitent à étudier le sujet dans le dessein d’éviter les situations boiteuses qui détériorent les relations juridiques hispano-marocaines.