2012
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Carmen Ruiz Sutil, « Le nouveau Règlement “Rome III” : la séparation de corps et le divorce de la population marocaine en Europe et en Espagne », Revue internationale de droit comparé, ID : 10.3406/ridc.2012.20087
L’augmentation en Espagne de l’immigration en provenance du Maroc suscite, dans le cadre des relations hispano-marocaines, un problème qui se caractérise par la forte hausse du trafic des décisions judiciaires concernant les conflits matrimoniaux entre les deux pays. Les Règlements «Bruxelles II bis » et «Rome III » constituent le système préférentiel pour déterminer la dissolution du mariage des Marocains auprès des autorités européennes et espagnoles. Depuis le 21 juin 2012, les règles de conflit du Règlement «Rome III » sont susceptibles d’entraver la reconnaissance dans des États tiers, des jugements de divorce prononcés en Europe, puisque la priorité des critères de rattachement est accordée à la résidence habituelle des époux au détriment de la nationalité. De nos jours, ceci est devenu classique dans les instruments européens et on le retrouve dans tous les projets à venir relatifs au droit de la famille. Cette solution ne favorisera pas les relations privées produites entre l’Espagne et le Maroc. Par ailleurs, la connaissance limitée du droit marocain de la famille et l’inefficacité de la Convention Hispano-marocaine à attribuer une validité aux décisions judiciaires en la matière, incitent à étudier le sujet dans le dessein d’éviter les situations boiteuses qui détériorent les relations juridiques hispano-marocaines.