Pragmatisme juridique et maintien de la stabilité en Chine post-Mao

Résumé En Fr

Post-Mao legal pragmatism is characterized by an instrumental view of law. For three decades, law has been a tool for maintaining stability, which is seen as crucial for economic development. Consequently, the priority of criminal law has been to punish crime «severely » and «rapidly » . On the one hand, as the development of the death penalty since 1979 clearly illustrates, lawmakers and courts have used increasingly harsh punishment. Nevertheless, they have recently begun to take action in order to limit death sentences. On the other hand, criminal procedure has often been conducted according to informal rules such as «the primacy of confession » or the principle of «lighter punishment for doubtful cases » instead of applying Criminal Procedure Law. In spite of the fact that improvements have been made in legislation for several years, they frequently remain ineffective because the role of the police is dominant in the different steps of the criminal procedure. Even if the Chinese criminal system helps to maintain stability, it is to the detriment of defendants’ rights as well as to the authority of law.

Avec le pragmatisme juridique post-Mao, le droit est au service du maintien de la stabilité, considérée comme une condition nécessaire au développement économique. En matière pénale, le droit a alors comme priorités «punir avec sévérité » et «punir avec rapidité » . Cela a pour conséquence un alourdissement des peines, comme l’illustre l’évolution de la peine de mort depuis une trentaine années. D’autre part, la procédure pénale obéit le plus souvent, non pas à la loi, mais à des règles informelles, qu’il s’agisse de la primauté de l’aveu ou de la solution du «doute sur l’infraction, peine plus légère » . Bien qu’interdite par la loi de procédure pénale, l’obtention de l’aveu sous la torture n’est pas rare dans la pratique. Toutefois, la question de limiter le recours à la peine de mort est officiellement posée depuis quelques années, tandis que le droit de procédure pénale a connu des améliorations textuelles qui restent souvent sans effet en raison de la prédominance de la police dans la chaîne pénale. C’est donc au détriment des droits de l’individu ainsi que de l’autorité de la loi que le système pénal chinois sert d’instrument au maintien de la stabilité sociale.