L’ordre public international québécois et les dissolutions de mariage prononcées en pays musulmans

Résumé En Fr

litigations matters and, more particularly, at the methods applied to recognize or exclude a foreign norm. This particular article addresses the intervention of the notion of public order as understood in international relations. Just like in France, this standard allows Quebec judges to refuse to apply a foreign law or recognize a decision from a foreign jurisdiction in order to respect the fundamental values of the society. Indeed, we will see that public order may sometime oppose the recognition of foreign decisions based on a law that is considered discriminatory and have the effect of breaking pre-existing marital bonds. The use of this notion brings about many challenges that we will discuss in this paper.

Notre recherche s’intéresse au traitement réservé par les tribunaux aux normes musulmanes invoquées dans le cadre de litiges familiaux et, plus particulièrement, aux méthodes employées pour reconnaître ou évincer une norme étrangère. Dans le cadre du présent article, l’intervention de la notion d’ordre public tel qu’il est entendu dans les relations internationales sera abordée. Comme en France, afin d’assurer le respect des valeurs fondamentales de la société, ce standard permet aux juges québécois de refuser d’appliquer une loi étrangère ou de reconnaître une décision issue d’une autre juridiction. Ainsi, nous verrons que l’ordre public s’oppose parfois à la reconnaissance de décisions étrangères qui, fondées sur une loi considérée discriminatoire, ont pour effet de rompre le lien matrimonial. L’usage de cette notion soulève toutefois certaines difficultés que nous entendons aborder.