La finance islamique devant le juge étatique : étude comparée

Résumé En Fr

The purpose of this article is to analyze the state court case law on Islamic finance. Several courts in the world have been called upon to rule on a dispute relating to Islamic finance. Thirty decisions on this area were rendered mainly in Malaysia, England, India and the United States. It appears from this case-law that, in essence, two questions have occupied the judges : the question of the constitutionality of the Islamic finance and the determination of the law applicable to international Islamic financing contracts. The problem of constitutionality arose mainly in the United States, India and Malaysia. The issue of the applicable law to international Islamic finance contracts was considered by English judges and doctrine. It is linked to the issue of normativity or juridicity Sharia. Does Sharia constitute a law that could govern an international contract ?

L’objectif de cet article est d’analyser la jurisprudence étatique relative à la finance islamique. Plusieurs juridictions dans le monde ont été appelées à se prononcer sur des litiges relatifs à la finance islamique. Une trentaine de décisions ont été relevées, rendues essentiellement en Malaisie, en Angleterre, en Inde et aux États-Unis. Il ressort de l’analyse de cette jurisprudence que, pour l’essentiel, deux questions ont occupé les juges : la question de la constitutionnalité de la finance islamique et l’identification de la loi applicable aux contrats internationaux de financement islamique. Le problème de la constitutionnalité s’est posé essentiellement aux États-Unis, en Inde et en Malaisie. Le problème du droit applicable aux contrats internationaux de financement islamique a été examiné par les juges anglais et par la doctrine. Il est lié à la question de la normativité ou de la juridicité de la Charia. Est-ce que la Charia peut constituer un droit applicable à un contrat international ?