L’influence du droit européen et international des contrats sur la réforme française du droit des obligations

Résumé En Fr

The Ordonnance portant Réforme du Droit des Contrats, du Régime Général et de la Preuve des Obligations (10 February 2016) is part of the Europeanisation and Internationalisation of contract law. The official report accompanying the ordonnance publication explicitly refers to some projects (PECL, DCFR, Unidroit Principles, etc.) ; these projects are both seen as contextual elements and as inspiring sources for specific new solutions. However, we have been witnessing a kind of instrumentalisation : the uses of the projects are selective – only to justify some innovations – and sometimes they are even improper. In particular, the report presentation is reductive : the movement, which the French reform is part of, is not confined to these projects, it is also fuelled by international conventions and many national reforms in this field. In this context, we acknowledge the convergence of many solutions that could be highlighted. In addition, the European and International influence over the ordonnance appears to be less direct than the report presentation.

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations s’inscrit dans un contexte d’européanisation et d’internationalisation du droit des contrats. Le rapport accompagnant l’ordonnance fait explicitement référence à certains projets (PDEC, DCFR, Principes Unidroit, etc.) à la fois comme éléments de contexte et comme sources d’inspiration de certaines solutions nouvelles. Pourtant, on assiste à une forme d’instrumentalisation de ces projets : leur usage est sélectif – il s’agit uniquement de justifier certaines nouveautés – quand il n’est pas abusif. Surtout, la présentation du rapport est réductrice : le mouvement dans lequel s’inscrit la réforme française n’est pas limité à ces projets, mais est également alimenté par des conventions internationales et de multiples réformes nationales en la matière. Dans ce cadre, on assiste à la convergence de nombreuses solutions qui méritent d’être soulignées. De plus, l’influence européenne et internationale sur l’ordonnance apparaît moins immédiate que la représentation qu’en donne le rapport.