Arbitration Agreement in Insurance Law: The Case of Iran

Résumé En Fr

After a brief review of insurance and arbitration in the Sharia and in Iranian laws, inspired in principle by western laws, the article examines the types of the arbitration clause in insurance contracts, the problem of validity of arbitration clause and the its effects between the parties and as regards the third parties, with some comparative views. Although Iranian laws have recognized arbitration clauses in insurance policies and Iranian courts usually uphold such clauses, the article makes a distinction between predispute and post-dispute arbitration clauses. As insurance disputes most often relate to the interests of third parties (third party beneficiary, third party victim, third party insured,…) and as Iranian courts are very reluctant to extent the effect of arbitration clause to third parties or to consider it as assigned to subrogees and transferees, a bilateral arbitration clause in an insurance policy, which in many cases drafted in an ambiguous way and imposed to policyholder by unilateral will of the insurer inserted in general conditions, usually circulates a claim between courts and arbitral tribunals and risks to negatively affects the resolution of disputes. On the contrary, a post-dispute multilateral arbitration agreement, protects well enough the interests of the contracting parties (policyholder and insurer) and non-contracting parties and must be encouraged.

Après un bref examen de l’assurance et de l’arbitrage dans la Shari’a et dans les lois iraniennes, inspiré en principe par les lois occidentales, l’article examine les types de clauses compromissoires dans les contrats d’assurance, le problème de leur validité et ses effets à l’égard des tiers, avec quelques points de vue comparatifs. Bien que les lois iraniennes reconnaissent la validité des clauses compromissoires dans les polices d’assurance et que les tribunaux iraniens soutiennent généralement de telles clauses, l’article établit une distinction entre les clauses d’arbitrage conclues avant et après le conflit. Les litiges d’assurance concernent le plus souvent les intérêts des tiers (tiers bénéficiaire, tiers victime, tiers assuré, ...) et les tribunaux iraniens sont très réticents à étendre l’effet d’une clause d’arbitrage à des tiers ou à la considérer comme transférée aux subrogés et aux cessionnaires. Par conséquent, une clause d’arbitrage bilatérale dans une police d’assurance, qui est le plus souvent rédigée de manière ambiguë et est imposée au souscripteur d’assurance par la volonté unilatérale de l’assureur, insérée dans les conditions générales, fait circuler généralement une différence entre les tribunaux judiciaires et les tribunaux arbitraux et risque d’affecter négativement la résolution des conflits. Au contraire, un compromis multilatéral protège suffisamment les intérêts des parties contractantes (souscripteur d’assurance et assureur) et des parties non contractantes et doit être encouragé.