Interprétation de la Convention de Londres du 12 mai 1954 et de la loi du 26 décembre 1964, modifiée. / Rejet involontaire d'hydrocarbures â la suite d'une avarie. Défaut de précautions raisonnables. Applicabilité des dispositions pénales de la loi de 1964. / Détermination du responsable, en cas de remorquage ou d'assistance au navire à partir duquel a lieu le déversement. Cour d'Appel de Rennes (Chambre d'accusation) 15 octobre 1979. Avec commentaire
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1980
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André Huet, « Interprétation de la Convention de Londres du 12 mai 1954 et de la loi du 26 décembre 1964, modifiée. / Rejet involontaire d'hydrocarbures â la suite d'une avarie. Défaut de précautions raisonnables. Applicabilité des dispositions pénales de la loi de 1964. / Détermination du responsable, en cas de remorquage ou d'assistance au navire à partir duquel a lieu le déversement. Cour d'Appel de Rennes (Chambre d'accusation) 15 octobre 1979. Avec commentaire », Revue juridique de l'Environnement, ID : 10.3406/rjenv.1980.1526
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Huet André. Interprétation de la Convention de Londres du 12 mai 1954 et de la loi du 26 décembre 1964, modifiée. / Rejet involontaire d'hydrocarbures â la suite d'une avarie. Défaut de précautions raisonnables. Applicabilité des dispositions pénales de la loi de 1964. / Détermination du responsable, en cas de remorquage ou d'assistance au navire à partir duquel a lieu le déversement. Cour d'Appel de Rennes (Chambre d'accusation) 15 octobre 1979. Avec commentaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1980. pp. 47-55.