Pollution des eaux du Rhin. Rejets salins des MDPA. -Recours de personnes morales de droit public étrangères. Recevabilité (oui). -Autorisation de rejet dans les eaux (loi du 16.12.1964). Prorogation. Procédure d'instruction. Soumission au décret du 1er août 1905. -Autorisation de rejets susceptibles d'altérer la qualité des eaux à l'étranger. Recherche des effets pouvant se produire à l'étranger. Condition de fond. Décision prise sur la seule base de considérations locales (oui). Légalité (non). Tribunal administratif de Strasbourg 27 juillet 1983 La Province de la Hollande septentrionale contre Etat ministre de l'Environnement . Avec conclusions et commentaire.
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1983
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Patrick Kintz et al., « Pollution des eaux du Rhin. Rejets salins des MDPA. -Recours de personnes morales de droit public étrangères. Recevabilité (oui). -Autorisation de rejet dans les eaux (loi du 16.12.1964). Prorogation. Procédure d'instruction. Soumission au décret du 1er août 1905. -Autorisation de rejets susceptibles d'altérer la qualité des eaux à l'étranger. Recherche des effets pouvant se produire à l'étranger. Condition de fond. Décision prise sur la seule base de considérations locales (oui). Légalité (non). Tribunal administratif de Strasbourg 27 juillet 1983 La Province de la Hollande septentrionale contre Etat ministre de l'Environnement . Avec conclusions et commentaire. », Revue juridique de l'Environnement, ID : 10.3406/rjenv.1983.1885
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Résumé
Kintz Patrick, Kiss Alexandre. Pollution des eaux du Rhin. Rejets salins des MDPA. -Recours de personnes morales de droit public étrangères. Recevabilité (oui). -Autorisation de rejet dans les eaux (loi du 16.12.1964). Prorogation. Procédure d'instruction. Soumission au décret du 1er août 1905. -Autorisation de rejets susceptibles d'altérer la qualité des eaux à l'étranger. Recherche des effets pouvant se produire à l'étranger. Condition de fond. Décision prise sur la seule base de considérations locales (oui). Légalité (non). Tribunal administratif de Strasbourg 27 juillet 1983 La Province de la Hollande septentrionale contre Etat ministre de l'Environnement . Avec conclusions et commentaire.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1983. pp. 343-357.