Création d'un port de plaisance à Golfe-Juan-Vallauris. Compétence du préfet. Absence de SMVM. Régularité de la procédure. Régularité de l'enquête publique. Etude d'impact. Caractère suffisant. Légalité au regard des dispositions d'urbanisme. Préservation des espaces naturels littoraux. Article 146-6 du Code de l'urbanisme. Destruction des herbiers de posidonies. Violation de la loi du 10 juillet 1976 (non). Méconnaissance des articles 20 et 25 de la loi du littoral. Protection des sites et du paysage du littoral. Erreur manifeste (non). Tribunal administratif de Nice, 7 avril 1988 Association pour la défense de l'environnement et de la qualité de la vie de Golfe-Juan-Vallauris, Association GADSECA, Union régionale du Sud-Est pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l'environnement (U.R.V.N.). Avec conclusions.
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1988
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Norbert Calderaro, « Création d'un port de plaisance à Golfe-Juan-Vallauris. Compétence du préfet. Absence de SMVM. Régularité de la procédure. Régularité de l'enquête publique. Etude d'impact. Caractère suffisant. Légalité au regard des dispositions d'urbanisme. Préservation des espaces naturels littoraux. Article 146-6 du Code de l'urbanisme. Destruction des herbiers de posidonies. Violation de la loi du 10 juillet 1976 (non). Méconnaissance des articles 20 et 25 de la loi du littoral. Protection des sites et du paysage du littoral. Erreur manifeste (non). Tribunal administratif de Nice, 7 avril 1988 Association pour la défense de l'environnement et de la qualité de la vie de Golfe-Juan-Vallauris, Association GADSECA, Union régionale du Sud-Est pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l'environnement (U.R.V.N.). Avec conclusions. », Revue juridique de l'Environnement, ID : 10.3406/rjenv.1988.2405
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Calderaro Norbert. Création d'un port de plaisance à Golfe-Juan-Vallauris. Compétence du préfet. Absence de SMVM. Régularité de la procédure. Régularité de l'enquête publique. Etude d'impact. Caractère suffisant. Légalité au regard des dispositions d'urbanisme. Préservation des espaces naturels littoraux. Article 146-6 du Code de l'urbanisme. Destruction des herbiers de posidonies. Violation de la loi du 10 juillet 1976 (non). Méconnaissance des articles 20 et 25 de la loi du littoral. Protection des sites et du paysage du littoral. Erreur manifeste (non). Tribunal administratif de Nice, 7 avril 1988 Association pour la défense de l'environnement et de la qualité de la vie de Golfe-Juan-Vallauris, Association GADSECA, Union régionale du Sud-Est pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l'environnement (U.R.V.N.). Avec conclusions.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1988. pp. 485-515.