Centrale de Creys-Malville. Modification du décret d'autorisation de création. /Nécessité d'une enquête publique (non). INB ayant au préalable fait l'objet d'une enquête publique. Absence de modification substantielle. Augmentation des risques non établie. /Etude d'impact. Contenu de l'étude réalisée avant 1977. Effet sur l'environnement du fonctionnement sans barillet suffisamment traité. Publicité en l'absence d'enquête publique. Relation avec l'importance de l'ouvrage. /Nécessité d'une étude de dangers (non). Disposition inapplicable aux INB. /Nécessité de l'avis conforme de la Commission des Communautés européennes. Article 34 du traité Euratom. Installation de caractère expérimental (non). /Délégation de compétence. Légalité (non). Conseil d'État, 27 mai 1991 Ville de Genève et autres (Req. n° 104-723). Avec note.
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1991
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Jean-Philippe Colson, « Centrale de Creys-Malville. Modification du décret d'autorisation de création. /Nécessité d'une enquête publique (non). INB ayant au préalable fait l'objet d'une enquête publique. Absence de modification substantielle. Augmentation des risques non établie. /Etude d'impact. Contenu de l'étude réalisée avant 1977. Effet sur l'environnement du fonctionnement sans barillet suffisamment traité. Publicité en l'absence d'enquête publique. Relation avec l'importance de l'ouvrage. /Nécessité d'une étude de dangers (non). Disposition inapplicable aux INB. /Nécessité de l'avis conforme de la Commission des Communautés européennes. Article 34 du traité Euratom. Installation de caractère expérimental (non). /Délégation de compétence. Légalité (non). Conseil d'État, 27 mai 1991 Ville de Genève et autres (Req. n° 104-723). Avec note. », Revue juridique de l'Environnement, ID : 10.3406/rjenv.1991.2757
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Colson Jean-Philippe. Centrale de Creys-Malville. Modification du décret d'autorisation de création. /Nécessité d'une enquête publique (non). INB ayant au préalable fait l'objet d'une enquête publique. Absence de modification substantielle. Augmentation des risques non établie. /Etude d'impact. Contenu de l'étude réalisée avant 1977. Effet sur l'environnement du fonctionnement sans barillet suffisamment traité. Publicité en l'absence d'enquête publique. Relation avec l'importance de l'ouvrage. /Nécessité d'une étude de dangers (non). Disposition inapplicable aux INB. /Nécessité de l'avis conforme de la Commission des Communautés européennes. Article 34 du traité Euratom. Installation de caractère expérimental (non). /Délégation de compétence. Légalité (non). Conseil d'État, 27 mai 1991 Ville de Genève et autres (Req. n° 104-723). Avec note.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1991. pp. 519-531.