Aides et incitations fiscales. Subventions destinées à des ouvrages antipollution. Définition des subventions d'équipement. Régime des amortissements. Immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles. Article 39 quinquies E du C.G.I.. Régime d'amortissement exceptionnel. Conditions d'application. Tribunal administratif de Strasbourg, 22 novembre 1996 S.A. Stracel (n° 92-2626 et 94-1893). Avec note
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1997
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Thierry Schmitt, « Aides et incitations fiscales. Subventions destinées à des ouvrages antipollution. Définition des subventions d'équipement. Régime des amortissements. Immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles. Article 39 quinquies E du C.G.I.. Régime d'amortissement exceptionnel. Conditions d'application. Tribunal administratif de Strasbourg, 22 novembre 1996 S.A. Stracel (n° 92-2626 et 94-1893). Avec note », Revue juridique de l'Environnement, ID : 10.3406/rjenv.1997.3432
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Schmitt Thierry. Aides et incitations fiscales. Subventions destinées à des ouvrages antipollution. Définition des subventions d'équipement. Régime des amortissements. Immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles. Article 39 quinquies E du C.G.I.. Régime d'amortissement exceptionnel. Conditions d'application. Tribunal administratif de Strasbourg, 22 novembre 1996 S.A. Stracel (n° 92-2626 et 94-1893). Avec note . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1997. pp. 411-422.