Les ambiguïtés de l'approche intégrée de la pollution des milieux récepteurs : la directive n° 96/61 /CE du Conseil de l'Union européenne du 24 septembre 1996

Résumé En Fr

Inspired by the French model of classified installations, the I.P.P.C Directive of the European Union (24 September 1996) has adopted the integrated approach to environmental regulation of industrial production. By requiring prior administrative examination of the effects of the industrial activity on environmental media, it seeks to achieve a « high level of protection for the environment as a whole ». Admittedly, its provisions do not disrupt the French legal regime applicable to industrial environmental law. However, a comparison between the new Community text and French law is most revcaling. It highlights the shortcomings of the means for securing the declared objective, as the chosen model contains acknowledged loopholes which have quite simply been reproduced in the new European regime.

Inspirée du modèle français des installations classées, la directive I.P.P.C » de l'Union européenne (24 septembre 1996) se réclame de l'approche intégrée de la contrainte environnementale par la production industrielle : en imposant un contrôle administratif préalable des effets de l'activité industrielle sur les milieux naturels, elle prétend assurer un « haut niveau de protection de l'environnement dans son ensemble ». Certes, son contenu ne bouleverse pas le régime juridique français du droit de l'environnement industriel. Pourtant la comparaison entre le nouveau texte communautaire et le droit français demeure riche d'enseignements ; elle démontre les limites des moyens mis au service de l'objectif affiché : le modèle retenu comporte des lacunes avérées et tout simplement reproduites par le nouveau dispositif européen.