Commentaire de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche et les cultures marines

Résumé En Fr

The Sea Fisheries and Aquaculture Act of 1997, introduces major changes into the French law concerning fisheries. Firstly, the legislator has set up the marine resources to which French fishermen have access as a common patrimony. This common patrimony is henceforth managed by the national community as a common property, allowing for private exploitation within the context of non transferable fishing permits or fishing quotas delivered by administrative authorities or under their control. This Act also emphasizes the importance of the coastal area for the renewal of the marine resources, the management of the seashore and the quality of aquacultural waters. Lastly, it puts an end to the free access doctrine concerning the exploitation of marine ameliorators, which are now regulated according to Article 1 of the Act adopted on July 16th, 1976.

La loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche et les cultures marines est un texte majeur qui a notamment permis au législateur d'ériger en patrimoine collectif les ressources halieutiques auxquelles la France accède. Ce patrimoine collectif est donc désormais géré par une collectivité en propriété commune, laquelle laisse place à une exploitation individuelle dans le cadre d'autorisations de pêche et de quotas de captures, non cessibles, lesquels seront délivrés par l'administration ou sous contrôle de cette dernière. Ce texte met également l'accent sur l'importance de la bande côtière en termes de renouvellement de la ressource et d'aménagement du littoral ainsi que sur la qualité des eaux conchylicoles. Enfin, il met fin au régime de libre accès caractérisant jusqu'alors les exploitations d'amendements marins, lesquels sont désormais soumis aux dispositions de l'article premier de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976.