Les sanctions alternatives et complémentaires aux peines classiques en droit de l'environnement : étude comparative (France et Burkina Faso)

Résumé En Fr

Damage to the environment constitutes a new type of criminality to which conventional criminal penalties are not always well-suited. For this reason, the legal Systems in France and Burkina Faso have developed several alternative and complementary sanctions in addition to conventional penalties. Some of these sanctions are imposed by the judge in criminal law proceedings. Examples of such approaches include positive obligations to undertake certain actions, such as restoration and work in the public interest : these penalties are clearly useful for environmental protection but are not yet widely applied. Other alternative and complementary sanctions are just as useful : measures such as the loss or restriction of certain rights, advertising measures and confiscation are often imposed in order better to adapt criminal sanctions to the environmental field. The administration also has important powers to impose environmental sanctions, not only through mechanisms for seulement or compromise but also by the occasional imposition of penalties in rem on the offender. However, this can raise problems of cumulative penalties which conflicts with the principle of proportionality in penalty-setting.

Les atteintes à l'environnement constituent une nouvelle forme de délinquance à laquelle les sanctions pénales classiques ne sont pas toujours adaptées. C'est ainsi qu'en la matière, les systèmes législatifs français et burkinabé ont multiplié les sanctions alternatives et complémentaires aux peines traditionnelles. Certaines de ces sanctions sont prononcées par le juge judiciaire statuant en matière pénale. L'on note à ce titre des sanctions se traduisant par une obligation de faire telles que la remise en état, le travail d'intérêt général, peines se révélant être d'une utilité certaine en matière de protection de l'environnement, mais dont l'application n'est pas encore très généralisée. Mais d'autres sanctions alternatives et complémentaires, non moins utiles, telles que les privations ou restrictions de droits, les mesures de publicité, les confiscations, sont souvent prononcées, pour une meilleure adaptation de la répression au domaine de l'environnement. L'administration dispose également d'un important pouvoir de sanction en matière d'environnement, non seulement à travers le mécanisme de la transaction, mais aussi en infligeant parfois des sanctions à caractère réel au délinquant. Se pose alors le problème du cumul des sanctions qui se heurte au principe de la proportionnalité des peines.