Démocratie de proximité et protection de l'environnement : la participation du citoyen local. Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

Résumé En Fr

The Act on local democracy has revived long-standing and deep-rooted arguments within republican institutions about the relationship between local autonomy and national unity, between representative and direct democracy. The recent Aarhus Convention and the European Directive on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment have also shaken up the national model by requiring the better application of the principle of public participation. This directly involves the citizen in local decision-making, sometimes in breach of the very concept of local administrative freedom. A close reading of the Act shows that although the overall framework seems to respond better to the international and European légal principles of participation, the coherence of the suite of measures that come under the heading « right to partipate » has a long way to go. The new measures are too dependent on the discretion of local authorities as regards public participation in general environmental matters and, although they are more precise and better enshrined concerning public consultation, this is less relevant because the field of application is too narrow. In sum, the measures are only a small step towards an essential reform of the way in which the citizen is taken into account through a broader devolution process. Mainly driven by the need to adapt to European law, the legislature still needs to develop a truly coherent regime covering ail forms of concertation between local authorities and individuals.

E^ffiS La loi relative à la démocratie de proximité a relancé les vieux débats fondamentaux de nos institutions républicaines sur les rapports entre autonomie locale et unité de la Nation, entre démocratie représentative et démocratie directe. La récente Convention d'Aarhus et la directive européenne relative aux plans et programmes viennent encore perturber le modèle national en nous obligeant à mieux appliquer le principe de participation du public qui introduit directement le citoyen dans la décision locale parfois contre la notion même de libre administration locale. Au terme de l'analyse du texte de loi l'ensemble du dispositif semble mieux répondre aux principes du droit international et européen en matière de participation mais la cohérence de l'ensemble des mesures que l'on pourrait regrouper sous le terme de « droit de la participation » est loin d'être acquise. Trop à la discrétion des autorités locales quand il s'agit d'une participation des citoyens aux affaires générales ayant un impact sur l'environnement, plus précise et mieux garantie en matière de débat public mais d'un intérêt réduit par un champ d'application trop étroit, les nouvelles mesures ne sont malgré tout qu'une petite étape vers la réforme nécessaire de la prise en considération du citoyen par une décentralisation élargie. Principalement motivé par l'adaptation au droit européen le législateur doit encore construire un régime réellement cohérent de toutes les formes de concertation entre les collectivités territoriales et les citoyens.