Commentaire de la loi n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique

Résumé En Fr

The French Antarctic tradition, the French control ofresearch in the Antarctic and its active participation in the collective management ofthe Antarctic made France a pillar of the « Antarctic System ». Having largely contributed to the drafting of the protocol to the Treaty on the Antarctic relating to environmental protection signed in Madrid in 1991, France still had not, in 2003, translated into national law the provisions of this international text. The law n° 2003-347 of April 15, 2003, cornes to fill in, from now on, this unjustified delay. This law aims at contributing to the protection of a remarkable environment : the objective is, in particular, to preserve the wealth of the Antarctic eco-systems and the memory of the past of our planet. The proposed device rests primarily on the obligation of declaration and authorization of any activity carried on this continent. The territorial field of application of the legislative provisions is defined in accordance with the Treaty on the Antarctic. This concerns the real surface of the Antarctic, doubling during the southern winter. In addition to the fact of specifying which activities and interests are concerned with the safety device, the law associates the obligation to carry out a study of environmental impact to a System of preliminary declaration or authorization. The effectiveness of the device is guaranteed by very dissuasive penalties.

La tradition antarctique française, la maîtrise française de la recherche en Antarctique et sa participation active à la gestion collective de l'Antarctique ont fait de la France un pilier du « système Antarctique ». Ayant largement contribué à la rédaction du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid en 1991, la France n'avait toujours pas en 2003 traduit en droit national les stipulations de ce texte international. La loi n° 2003-347 du 15 avril 2003 vient combler ce retard non justifié. Cette loi vise à contribuer à la protection d'un environnement remarquable : l'objectif est de préserver notamment la richesse des écosystèmes antarctiques et la mémoire du passé de notre planète. Le dispositif proposé repose essentiellement sur l'obligation de déclaration et d'autorisation de toute activité exercée sur ce continent. Le champ d'application territorial des dispositions législatives est défini conformément au Traité sur l'Antarctique : est ainsi concernée la superficie réelle de l'Antarctique, doublant durant l'hiver austral. Outre le fait de préciser quels activités et intérêts sont concernés par le dispositif de protection, la loi associe l'obligation de réaliser une étude d'impact environnemental à un régime de déclaration préalable ou d'autorisation. L'efficacité du dispositif est garantie par un régime de sanction très dissuasif.